Conditions générales.
Conditions générales de vente et d'utilisation applicables aux services édités par HYVRAX, dont l'abonnement Praumede.
1. Qui édite le service
HYVRAX, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 107 621 476, dont le siège est au 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France. Président : Bachir Diallo. Contact : contact@hyvrax.com.
2. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès aux services HYVRAX et, le cas échéant, la souscription d'un abonnement payant. Elles sont acceptées au moment de la création du compte et au moment de chaque souscription.
3. Le service
Praumede permet le partage et la prise de main à distance d'un écran entre plusieurs appareils, ainsi que l'usage d'un agent capable d'exécuter des actions sur l'ordinateur de l'utilisateur, dans la limite des autorisations que celui-ci accorde.
Le partage d'écran est fourni gratuitement et sans limite de durée. L'usage de l'agent est limité à cinq séances par mois sans abonnement.
L'agent n'agit qu'avec une autorisation explicite, donnée dans l'interface, et révocable à tout moment. L'utilisateur reste responsable des actions qu'il fait exécuter sur son propre matériel.
4. Les abonnements et leurs prix
- Praumede Essentiel : 9,99 EUR par mois, ou 99,90 EUR par an.
- Praumede Pro : 16,99 EUR par mois, ou 169,90 EUR par an.
Les prix sont exprimés en euros, taxes comprises. Ils peuvent être modifiés ; toute modification est annoncée au moins trente jours avant de s'appliquer, et ne prend effet qu'au renouvellement suivant.
5. Paiement
Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Limited. HYVRAX ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Le prélèvement est effectué au moment de la souscription, puis à chaque renouvellement.
En cas de rejet du prélèvement, l'accès est maintenu pendant une période de tolérance, à l'issue de laquelle l'abonnement est suspendu.
6. Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est conclu pour un mois ou un an, et se renouvelle automatiquement pour la même durée.
La résiliation se fait à tout moment, depuis l'espace client, sans motif et sans frais. Elle prend effet au terme de la période en cours ; l'accès est conservé jusque-là. Aucun renouvellement n'intervient ensuite.
7. Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation. En souscrivant, l'utilisateur demande l'exécution immédiate du service ; s'il se rétracte ensuite, il est redevable du montant correspondant à ce qui a été fourni jusqu'à sa demande.
La rétractation s'exerce par simple courriel à contact@hyvrax.com.
8. Disponibilité
Le service est fourni en l'état, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Les interventions de maintenance sont annoncées lorsque cela est possible.
9. Responsabilité
HYVRAX est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les conséquences des actions que l'utilisateur fait exécuter sur son matériel, ni pour la perte de données qui n'aurait pas fait l'objet d'une sauvegarde de sa part.
Aucune disposition des présentes ne limite les droits que la loi reconnaît au consommateur.
10. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
11. Reclamations et litiges
Toute reclamation est adressee a contact@hyvrax.com. A defaut d'accord, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, ou saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Les présentes sont soumises au droit français.